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YOUR COPYRIGHTED WORK
Copyright claim #0:
Lettre simple et lettre recommandée AR
Paris, le 8 avril 2014
Objet : Destruction données, marqué déposée « Maitresse Patricia », contenu, site web, page person blug/ atteinte à l'image et brevets des marques
http://hibition.free.fr/pageshtm/gallerie53.htm
http://hibition.free.fr/pageshtm/maitressepatricia/photo01.htm
http://girlsfeet1.free.fr/patricia.htm
http://capitulation.free.fr/forum8.htm
Monsieur,
J'ai déjà envoyé 22 mars 2014 deux formulaires en lettre recommandée en bonne en due forme pour demander officiellement la destruction des pages avec mon image et ma marque déposée. je n'ai eu aucune réponse à ce jour et ces pages sont toujours référencées et actives.
Je n’ai jamais signé ni avec votre société ni autorisé une société à diffuser mon image, mon visage, contenu et ma marque déposée « Maitresse Patricia » sur vos très nombreux sites ou pages blugs. Par ailleurs, vous n’êtes pas sans savoir que je suis propriétaire, par l’intermédiaire de la société P.COMMUNICATIONS crée par mes soins de la marque « Maitresse Patricia » enregistrée à l’INPI sous les numéros 3350366 et 3986466.
A cet effet, vous trouverez les principaux sites dont il faut détruire dans délais brefs définitivement les liens et contenu :
-destruction de tout blug ou page comportant ma marque déposée à l’INPI et mon image "Maitresse Patricia"
-le nom de page avec le pseudo "maitresse Patricia"
-faire supprimer des résultats google, contenu site et de l'indexation
Ces données et contenu me portent gravement préjudice dans ma vie privée et dans ma vie professionnelle, je subis au quotidien d'énormes dégâts à mon insu. Ces informations avec mon pseudo et mon visage en grand nuisent à ma réputation dans le cadre de ma nouvelle activé chez les avocats et mon image.
Malgré mes demandes, ces informations me concernant sont diffusées et référencées par les résultats web et ne sont toujours pas supprimées. Je m’oppose en conséquence à toute diffusion sans avoir donné autorisation, ce qui est constitutif d'une atteinte à ma vie privée et à mon droit à l'image, en violation des dispositions de l'Article 9 du Code Civil.
J'ai déjà à de très nombreuses reprises rempli des formulaires en ligne et ai contacté les propriétaires afin que ces blugs soit détruits et n'apparaissent plus dans les résultats en tapant mon nom "maitresse patricia", qui sont tous restés sans réponse. Comme vous êtes responsable du contenu de votre site, je m’oppose expressément à ce que ce site litigieux et pornographique reste en ligne à mon insu.
En application de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir détruire ces sites, ces pages et ces données et procéder au retrait de l’indexation.
Je vous rappelle que, conformément à l’article 94 du décret du 20 octobre 2005, pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande.
La liste des sites n'est pas exhaustive et je vous remercie de détruire définitivement et totalement l'intégralité des données me concernant sur l’intégralité de vos sites et de votre cercle de distribution.
Certains sites ont plusieurs noms de domaines et il conviendrait à votre société et ses clients ou partenaires de faire retirer toutes mes données avec mon nom de scène, vidéo DVD, qui me concernent de l'internet, des résultats Google et des nombreux sites ou sex shop :
http://hibition.free.fr/pageshtm/gallerie53.htm
http://hibition.free.fr/pageshtm/maitressepatricia/photo01.htm
http://capitulation.free.fr/forum8.htm
http://girlsfeet1.free.fr/patricia.htm
A défaut de la suppression sous huitaine à compter de la réception de la présente, je compte donner instruction à mon avocat de porter cette affaire sur le plan judiciaire et prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde de mes droits.
Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure e nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi - particulièrement l’article 1153 du Code civil - et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes sentiments distingués.
Laure FACIT
PJ : Récépissé lettre recommandée en date du 22 mars 2014
Original work URL(s):
Allegedly infringing URLs:
0. http://hibition.free.fr/pageshtm/gallerie53.htm
1. http://hibition.free.fr/pageshtm/maitressepatricia/photo01.htm
2. http://capitulation.free.fr/forum8.htm
3. http://girlsfeet1.free.fr/patricia.htm
SWORN STATEMENTS
I have a good faith belief that use of the copyrighted materials described above as allegedly infringing is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law.
[checked]
The information in this notification is accurate, and I swear, under penalty of perjury, that I am the copyright owner or am authorized to act on behalf of the owner of an exclusive right that is allegedly infringed.
[checked]
SIGNATURE
Signed on this date of:
04/09/2014
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